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Amendement N° 42 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 3 octobre 2005 par : Mmes Procaccia, Gousseau, M. Cambon.
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 116-1 du code de la mutualité,
1° Après les mots :
la mutuelle ou l'union
Ajouter les mots :
régie par le livre II du présent code
2° Remplacer les mots:
conformes à son objet social
par les mots:
prévues au 1° du I de l'article L. 111-1
II- En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Les mutuelles et leurs unions soit réalisent des opérations d'assurance et sont alors régies par le livre II du code de la mutualité, soit réalisent des opérations d'action sociale et sont alors régies par le livre III du même code. Le présent amendement vise à clarifier les rôles respectifs de ces deux types de mutuelles. Il permet aux premières d'être intermédiaires pour la distribution de produits d'assurance qui constitue un prolongement de leur activité d'assureur, à l'instar de ce qui est prévu pour les entreprises régies par le code des assurances. A l'inverse, l'intermédiation ne serait pas ouverte aux mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité qui sont spécialisées dans l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires, sociales ou culturelles.
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