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Amendement N° 8 (Retiré)
Déposé le 9 mai 2005 par : M. Peyronnet, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour, Yung, Charasse, Miquel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, les appartements affectés au logement des présidents, des questeurs et des secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont réaffectés à l'établissement public du château de Versailles, ne pourront plus être utilisés à usage d'appartement.
Les locaux utilisés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour entreposer leurs archives ou des mobiliers et objets divers restent affectés aux deux assemblées jusqu'à une date qui sera fixée par chacune d'entre elle, par leurs Bureaux. Il en est de même en ce qui concerne les locaux affectés aux assemblées pour le logement des personnels chargés de la surveillance et du gardiennage du domaine affecté au Parlement au château de Versailles.
Exposé Sommaire :
Les circonstances et les besoins des assemblées ainsi que l'abrogation pure et simple de l'annexe introduite en 2003 dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 doivent être clairement précisées.
Il s'agit en premier lieu et pour répondre au soucis du président de l'Assemblée nationale de « rendre Versailles au public » d'indiquer clairement que les actuels appartements de fonction des présidents, questeurs et secrétaires généraux des assemblées ne peuvent plus être utilisés à usage d'appartement.
Le château de Versailles compte actuellement de trop nombreuses superficies affectées à des logements puisque plusieurs personnes habitent au château. La réforme de l'ordonnance du 17 novembre 1958 doit donc être l'occasion comme l'a souhaité le président de l'Assemblée nationale d'augmenter les superficies ouvertes au public.
D'autre part il convient de régler clairement la question des locaux que l'Assemblée nationale et le Sénat utilisent actuellement, notamment dans les sous-sols pour entreposer leurs archives et divers mobiliers. A l'heure actuelle, les assemblées ne disposent pas des superficies nécessaires pour rapatrier l'ensemble de ces dépôts au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg.
Pour être en mesure de le faire des travaux importants et onéreux sont nécessaires dans les deux Palais pour agrandir les locaux d'archives. Compte tenu de la situation des finances publiques il n'est pas nécessaire d'imposer aux assemblées d'importantes dépenses supplémentaires qui seraient diversement commentées par le public.
L'amendement propose donc que les locaux restent affectés aux deux assemblées jusqu'à une date qui sera fixée par chacune d'entre elle par leur Bureau en fonction de l'évolution des possibilités d'accueil du Palais Bourbon et du Palais du Luxembourg.
Resteraient de même affectés aux assemblées jusqu'à une date que les bureaux des assemblées décideront, les locaux permettant de loger les personnels des deux chambres chargés de la surveillance et du gardiennage des propriétés du Parlement à Versailles.
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