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Amendement N° 110 2ème rectif. (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. Barraux, César, Revet, Trillard, Houel, Texier, Murat, Vasselle.
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots :
de coopération commerciale
insérer les mots :
,
notamment sous forme d'avantages financiers consentis au consommateur sur des produits identifiés,
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser ce qu'on entend par le terme de « services distincts » dans la coopération commerciale. En effet, la distribution depuis plusieurs années multiplie les remises aux consommateurs sous forme de bons de réductions sur certains produits ou encore de cartes de fidélités. Ces pratiques pénalisent, en premier lieu, les PME qui n'ont pas les mêmes budgets promotionnels que les entreprises multinationales. Elles doivent donc faire l'objet d'une clarification et d'une formalisation garante de plus de transparence.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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