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Amendement N° 170 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juin 2005 par : M. Cambon, au nom de la commission des lois.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-4 du code de commerce, supprimer les mots :
à son terme prévu
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