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Sous-Amendement N° 175 à l'amendement N° 51 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 1er juin 2005 par : M. Cambon, au nom de la commission des lois.
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par les mots:
et, sur deuxième convocation, le cinquième des parts
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