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Amendement N° 196 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 310 )
Déposé le 2 juin 2005 par : M. C. Gaudin, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étend la suppression de la législation sur l'usure aux prêts consentis, pour leur seule activité professionnelle, aux entrepreneurs individuels.
Or les taux des prêts qui sont accordés aux petites entreprises sont déjà largement supérieurs à ceux que les banques peuvent proposer aux entreprises de plus grande taille. Dès lors, il est nécessaire d'apporter une aide au financement des projets de création et de reprise de ces catégories d'entreprises.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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