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Amendement N° 198 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. C. Gaudin, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot :
individuelles
par les mots :
, quelles que soient leur forme sociétale,
II. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot :
individuelles
III. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
créées depuis moins de trois ans, employant moins de cinq salariés
par les mots :
créées ou reprises depuis moins de cinq ans, employant moins de 20 salariés
Exposé Sommaire :
La provision pour investissement est de nature à encourager la création d'entreprise.
Toutefois, concernant l'étendue de la mesure, celle-ci pourrait aussi utilement s'appliquer aux entreprises récemment reprises. En effet, le repreneur peut avoir besoin de réaliser de nouveaux investissements pour réorienter l'activité et pérenniser l'entreprise reprise. Cela traduit une consolidation de la transmission de l'entreprise.
Dans cette optique, la provision pour investissement devrait bénéficier aux entreprises créées depuis moins de cinq ans et employant moins de 20 salariés, quelles que soient leur forme sociétale, dans un objectif de soutien au développement de toutes les petites structures.
Ces mesures participent d'un véritable engagement en faveur de l'investissement productif et sont une première réponse aux besoins récurrents des TPE/PME : le manque de fonds propres afin d'assurer leur compétitivité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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