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Amendement N° 2 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2005 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 961-10 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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