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Amendement N° 238 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Grignon, Richert, Mmes Sittler, Keller.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation est également applicable à une créateur d'entreprise dans les deux premières années de son installation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les créateurs d'entreprise contre le démarchage abusif. Sans qu'il puisse être question d'escroquerie, les méthodes utilisées par certains démarcheurs aboutissent parfois à la vente d'un produit ou d'un service ne correspondant à aucun besoin réel ou dont coût est totalement disproportionné par rapport aux possibilités financières de l'artisan ou à l'utilité réelle qu'il peut en tirer.
De plus, lorsqu'il s'agit d'un artisan qui débute, les conséquences d'un démarchage abusif peuvent être fatales à l'entreprise. La protection dont bénéficient les particuliers dans ce domaine, à savoir la possibilité de se dédire dans un certain délai, devrait être étendue aux artisans.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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