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Sous-Amendement N° 243 2ème rectif. à l'amendement N° 179 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, M. Leclerc, Mme Keller.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 179 pour le 1° de cet article, supprimer les mots :
exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales
Exposé Sommaire :
La limitation du nombre de prises de participations aura pour but, dans certaines professions, de préserver l'indépendance des sociétés d'exercice libéral contre le risque de constitution de groupes diffus par le biais de participations croisées ou en cascade.
Or, dans certaines professions, des décrets peuvent permettre à « toute personne physique ou morale » de détenir jusqu'au quart, ou, selon le cas, jusqu'à 49, 99 % du capital de la SEL (article 6 de la loi du 31 décembre 1990 modifiée).
La limitation du nombre de prises de participations prévue au présent article doit donc, de même, pouvoir s'appliquer aux personnes physiques ou morales de toute nature, et non pas seulement à celles exerçant la profession et aux SPFPL.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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