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Amendement N° 256 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour modifier l'article 787 B du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent également en cas de donation d'usufruit. »
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant des alinéas précédents sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de l'article 22 du projet de Loi Jacob est d'inciter les chefs d'entreprise à préparer leur transmission progressivement, en donnant la nue-propriété des actions en se réservant l'usufruit. Ce faisant, ils transmettent, pour l'essentiel le pouvoir de gestion à leurs enfants, mais conservent un droit de regard sur « leur » entreprise, ainsi qu'un droit aux dividendes.
Mais cette situation peut n'être que provisoire : lorsque la transmission d'entreprise se passe dans de bonnes conditions, que les enfants, à leur tour développent l'activité, il devient possible et normal d'achever la transmission de l'entreprise, par la renonciation à l'usufruit.
Le projet de loi Jacob, qui a bien pris acte des vertus « pédagogiques » de la donation de la nue-propriété, n'est pas allé au bout de cette logique, en autorisant également les donations en usufruit.
C'est pourquoi il est proposé de compléter cet article en proposant que ces dispositions s'appliquent également en cas de donation d'usufruit.
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