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Amendement N° 331 2ème rectif. (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Longuet, Goujon, Zocchetto.
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, supprimer les mots :
à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la limitation des décisions prévues par l'usufruitier, notamment aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.
En effet, il y a un danger à ce que la société ayant été transmise, le nu-propriétaire ne vienne tirer parti de cette situation pour troubler le bon développement de l'entreprise.
Trop de pouvoir au nu-propriétaire immanquablement va générer un conflit dans le cadre de cette transmission.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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