Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 362 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après l'article 53, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le domaine du transport routier de marchandise, un conducteur routier travaillant pour son compte propre pour un donneur d'ordre unique, dépendant de ce champ d'activité, peut, en cas de difficultés financières de son entreprise, exiger son intégration en tant que salarié dans l'entreprise du donneur d'ordre. Ce dernier a l'obligation de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée prenant en compte son ancienneté depuis qu'il travaille pour lui ainsi qu¿un coefficient en rapport avec la grille de classification de la convention collective du transport routier et auxiliaires de transports.
Exposé Sommaire :
Dans le secteur du transport routier de marchandises, il apparaît aujourd'hui énormément de micros entreprises, se résumant à un conducteur
avec son camion, ne travaillant que pour le compte d'une seule entreprise, souvent un grand groupe. Ces sociétés créées artificiellement, souvent par d'anciens salariés du groupe à qui on promet une augmentation de niveau de vie, permettent, outre le fait de se séparer de ces salariés sans plan social, une flexibilité de gestion accrue
pour ces groupes. En tant qu'artisan ils ne sont
soumis qu'en partie à la réglementation ce qui pose des problèmes en terme de sécurité routière, d'autant plus qu'ils doivent rouler énormément pour amortir le matériel dans lequel ils ont investi. Cette situation est inacceptable. Dans un secteur où les marges bénéficiaires sont réduites, ces passations de marchés en cascade ne peuvent être viables pour le conducteur indépendant ou alors au mépris de l¿intérêt général.
Nous devons donc décourager ces pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.