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Amendement N° 363 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après l'article 53, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le domaine du transport routier de marchandise, les salariés d'une petite et moyenne entreprise travaillant pour un donneur d'ordre unique, dépendant de ce champ d'activité, peuvent, en cas de difficultés financières de cette petite et moyenne entreprise entraînant sa cessation d'activité, exiger leur intégration dans l'entreprise du donneur d'ordre. Ce dernier a l'obligation de leur proposer un contrat de travail à durée indéterminée, si ils étaient employés auparavant en contrat à durée indéterminé, prenant en compte leur ancienneté depuis qu'il travaille pour lui ainsi qu'un coefficient en rapport avec la grille de classification de la convention collective du transport routier et auxiliaires de transports.
Exposé Sommaire :
Dans le secteur du transport routier de marchandises et en particulier dans la messagerie, il apparaît aujourd'hui énormément de petites entreprises, ne travaillant que pour le compte d'une seule entreprise, souvent un grand groupe. Ces sociétés permettent, outre le fait de remettre en cause les acquis des salariés, de rejeter la problématique de l'emploi sur autrui évitant ainsi les plans sociaux pour ces groupes. Cette situation est inacceptable. Dans un secteur où les marges bénéficiaires sont réduites, ces passations de marchés en cascade ne peuvent être viables. Bien souvent c'est donc au mépris de la réglementation que s'exécute ces marchés.
Nous devons donc décourager ces pratiques.
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