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Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2005 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce, remplacer les mots :
titres loués
par les mots :
actions ou parts louées
Exposé Sommaire :
NB:La rectification consiste notamment en un changement de place au sein de l’article 20 (de l’article L. 239-10-2 du code de commerce vers l’article L. 239-10-1 du code de commerce).
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