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Amendement N° 420 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 10 juin 2005 par : M. Darniche.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
sont affiliés
par les mots :
peuvent être affiliés
Exposé Sommaire :
Soucieux de ne pas alourdir financièrement les charges des régimes sociaux envers la compensation nationale, il paraîtrait judicieux de
rendre facultatif
l'affiliation des conjoints collaborateurs au régime de base et aux régimes complémentaires (invalidité décès ou assurance supplémentaire vieillesse, ASV) réservés aux praticiens conventionnés dans les professions de santé.
Conscient de l'arrivée annuelle de nouveaux professionnels dans les caisses libérales et de l'alourdissement qu'entraînerait le nouveau dispositif législatif en matière d'alourdissement des frais de gestion, cet amendement entend favoriser, pour les professionnels libéraux, le maintien du système actuel et du principe de l'adhésion
facultative
du conjoint collaborateur sur une cotisation forfaitaire à celle du titulaire.
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