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Amendement N° 424 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 16 juin 2005
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. Darniche, Retailleau.
Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les parts ou actions de la société doivent être possédées en pleine propriété, à l'exception, le cas échéant, de celles détenues par des personnes mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus. »
Exposé Sommaire :
Les règles relatives à la répartition du capital des
Sociétés d'Exercice Libéral
(SEL) prévues aux articles 5 à 7 de la loi du 31 décembre 1990 risqueraient d'être vidées de leur contenu si la propriété des parts ou actions pouvait faire l'objet d'un démembrement.
Il convient donc, par voie d'amendement, de confirmer que celles-ci doivent être détenues en pleine propriété. Il paraît toutefois légitime de prévoir une exception en faveur des anciens professionnels de la société (retraités ou héritiers des professionnels) ayant exercé dans la société et qui, en application des 2° et 3° de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, peuvent continuer à détenir une fraction du capital durant un temps limité (respectivement dix et cinq ans).
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