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Amendement N° 9 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2005 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A. I. Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer la date :
1er janvier 2008
par la date :
1er janvier 2010
II. Compléter le quatrième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Les dotations peuvent être effectuées sur trois exercices successifs, dans la limite de 15.000 euros.
III. Dans la première phrase et dans la dernière phrase du cinquième alinéa du même texte, remplacer les mots (deux fois) :
de l'exercice clos en 2009
par les mots :
du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prolongation de deux ans du dispositif permettant de constituer une dotation pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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