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Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2005 par : Mme Cerisier-ben Guiga.
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément sera accordé par le conseil général de Loire Atlantique, sur proposition de l'ambassadeur de France, à condition que le poste diplomatique comprenne un service social. »
Exposé Sommaire :
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 prévoit que les autorités de l'Etat de la résidence habituelle des adoptants ont une compétence exclusive pour présenter une demande d'adoption à l'Etat d'origine de l'enfant, quelle que soit la nationalité des demandeurs. Cela entraîne de nombreuses difficultés pour nos compatriotes expatriés, notamment lorsqu'ils se trouvent pour une période relativement courte dans un pays dont ils maîtrisent mal la langue. S'il est impératif de respecter les dispositions de ladite convention, il semblerait par contre opportun que des solutions alternatives puissent être mises en place dans les pays non signataires afin d'aider nos compatriotes dans leur démarche d'adoption.
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