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Amendement N° 71 (Rejeté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Discuté en séance le 13 octobre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 343 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de véto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour refuser l'imposition de contrats à temps partiel.
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