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Amendement N° 1 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2005 par : Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-381
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Ministre chargé de la sécurité civile qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision du ministre. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à substituer l'arrêté interministériel actuellement prévu par un arrêté du seul Ministre chargé de la sécurité civile plus à même d'apprécier les conséquences et effets des catastrophes naturelles. En outre, il permet de
rendre la procédure plus rapide.
Le délai de trois mois à compter du dépôt des dossiers en Préfecture prévu pour rendre l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne souffrira plus d'exception.
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