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Amendement N° 4 (Tombe)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2005 par : Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-381
Article 1er
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots :
La commission départementale peut
insérer les mots :
diligenter des enquêtes, s'assurer le concours d'experts et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conférer à la commission départementale le pouvoir d'instruire les dossiers qui lui sont soumis.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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