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Amendement N° 6 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2005 par : Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-381
Après l'article 1er
Après l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … -L'arrêté mentionné à l'article L.125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de douze membres :
« - Quatre représentants de l'État désignés respectivement par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et des finances, du budget et de l'environnement,
« - Quatre représentants des communes désignés par l'Association des maires de France,
« - Deux représentants des assurés nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation,
« - Deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organismes professionnels. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à substituer l'actuelle Commission interministérielle, composée exclusivement de représentants des ministères qui ne sauraient défendre tous les intérêts en cause, par un Conseil permanent comprenant des représentants de l'Etat mais aussi des représentants d'élus, de sinistrés et d'assureurs.
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