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Amendement N° 7 (Tombe)
Déposé le 14 juin 2005 par : Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-381
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …
- L'avis motivé du conseil national est rendu public au Journal officiel et notifié par les préfets aux communes concernées dans les trois jours de sa publication.
« La motivation de l'avis devra comporter les critères physiques et les seuils retenus, ainsi que, le cas échéant,
les enjeux économiques et sociaux pris en compte. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la transparence de la procédure puisque le Conseil national, devra, dans sa motivation, préciser les critères sur lesquels il se fonde pour rendre son avis.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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