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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Equilibre entre les differentes formes de commerce
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2005 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Texte de loi N° 20042005-382
Article 2
Après les mots :
de chalandise
rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce :
, en particulier sur la diversité des formes de commerce et l'impact en termes d'emploi salarié et non salarié
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'ampleur préoccupante du chômage, il est important que tous les projets à caractère économique puissent s'analyser à partir du critère de l'emploi Ainsi les projets de type commercial, soumis à autorisation, ne doivent pas déroger à cette règle. Tel est l'objet de cet amendement.
Au delà de l'exigence formulée à l'article L.720-1 « participer au développement de l'emploi », il apparaît important d'en avoir une appréciation dynamique. Il s'agit de pouvoir être en mesure d'établir un rapport entre les emplois générés par un projet et ceux qu'il fait disparaître. Il convient également de pouvoir évaluer ces emplois de manière qualitative, ce d'autant que la référence à la prise en compte de l'amélioration des conditions de travail des salariés qui figurait dans la proposition de loi initiale.
Cette évaluation doit également porter sur l'emploi non salarié qui est, par nature, bien développé dans le commerce de détail. Ce faisant, cette précision préserve la rédaction actuelle de l'article L.720-3 du code de commerce.
De même, il apparaît intéressant de rétablir la référence au bassin de vie qui figurait, elle aussi, dans la Proposition de loi initiale.
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