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Amendement N° 17 (Retiré)
Equilibre entre les differentes formes de commerce
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2005 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Texte de loi N° 20042005-382
Article 5
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-5-1 du code de commerce, remplacer les mots :
à 6000 mètres carrés
par les mots :
à 4500 mètres carrés
II – En conséquence, procéder à la même modification dans les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I du même texte.
Exposé Sommaire :
Dans sa version initiale, la proposition de loi retenait le seuil de 4500 mètres carrés. Cette superficie répond mieux au souci de garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Alors que la France dispose déjà du plus vaste réseau de grandes surfaces, il convient de s'interroger sur l'intérêt que représenterait le développement, en nombre, de projets ayant une surface supérieure à 6000 mètres carrés, avec le risque d'amplifier le déséquilibre actuel.
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