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Amendement N° 20 2ème rectif. (Adopté)
Equilibre entre les differentes formes de commerce
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 juin 2005 par : MM. Braye, Beaumont, César, Texier, Huré, Grillot, Doublet, Gerbaud, Ginoux, Houel, Bailly, Gruillot, Mmes Gousseau, Lamure, M. Bizet.
Texte de loi N° 20042005-382
Article 4
Le 2° du I de cet article est ainsi rédigé :
2° Le onzième alinéa (8°) est ainsi rédigé:
"8° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ou concerne les secteurs d'activité de la culture, des loisirs, du jouet, de l'habillement, de l'équipement de la personne et du secteur de l'automobile."
Exposé Sommaire :
L'autorisation d'exploitation commerciale pour un changement de secteur d'activité ou d'enseigne doit être appliquée dès le seuil d'une surface de vente supérieure à 300 m2 lorsque ce changement concerne certains secteurs d'activité pour lesquels le commerce de centre-ville est particulièrement menacé par la prolifération des Grandes et Moyennes Surfaces spécialisées en périphérie des centres urbains.
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