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Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2005 par : M. Fréville.
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rect., après les mots :
relative aux lois de finances
insérer les mots :
et à l'exclusion des impositions de toute nature
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