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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 83 (Adopté) 100
Déposé le 21 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis.- L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit,
à toute autre personne morale
ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Ces dispositions sont également applicables,
sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances,
à l'affectation d'une
ressource établie au profit
de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.
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