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Amendement N° 37 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 391 (2004-2005) organique modifié par l'Assemblée nationale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou
contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.
II. Le montant de ces compensations est retracé dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Afin d'engager le gouvernement à respecter les engagements pris lors du vote de la réforme de l'assurance maladie, l'objet du présent amendement est d'élever au niveau organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale prévu à l'article 131-7 du code de la sécurité sociale afin
Par ailleurs, il précise que le montant de ces compensations est inscrit dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale afin de donner une portée réelle à l'annexe prévue à ce sujet à l'article du présent texte et aux dispositions prévues au IV de l'article 1er.
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