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Amendement N° 38 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 391 (2004-2005) organique modifié par l'Assemblée nationale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Précédemment à tout examen de tout projet de loi instituant des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions :
1) Une étude de l'impact de ces mesures sur les finances de la sécurité sociale est menée. Les conclusions de cette étude sont adressées au Parlement.
2) Les caisses nationales de sécurité sociale concernées par ces mesures sont obligatoirement consultées. Dans ce cadre, elles transmettent leur avis au Parlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au gouvernement de respecter son engagement solennel d'inscrire dans la loi organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des mesures d'exonérations et réductions de recettes de la Sécurité sociale posé au niveau législatif ordinaire par la loi « Veil » du 25 juillet 1994.
Alors que le Ministre indiquait à l'été 2004 que « Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il doit permettre notamment de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994 de Mme Veil (…) Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasiment constitutionnelle… », aucune disposition de ce type n'est présente dans le projet de loi organique soumis au Parlement.
Il est proposé ici de ne pas se contenter, comme le fait le projet, d'une annexe aux projets de loi de financement constatant a posteriori que des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sont intervenues, mais au contraire d'assurer que le Parlement et les partenaires sociaux sont pleinement informés de l'effet de telles mesures pour les finances sociales.
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