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Amendement N° 39 (Non soutenu)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant
le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Approuve l'annexe prévue au 6° du II de l'article L. O. 111-4.
Exposé Sommaire :
Le cadrage pluriannuel des dépenses et des recettes s'inscrit dans la logique exclusive de maîtrise comptable portée par le gouvernement.
Il convient au contraire de prendre en compte l'évolution des besoins de la population en matière de santé publique, et face à celle-ci des soins financés à travers l'ONDAM.
Plus largement se pose inévitablement la question du périmètre de l'ONDAM lui-même face à l'effort national en matière de santé.
Il est notamment indispensable que le Parlement se prononce sur le rapport existant entre la consommation de soins et biens médicaux et la dépense effectivement remboursée aux ménages et sur les facteurs qui influencent le niveau de ce ratio.
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