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Amendement N° 40 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant
le deuxième alinéa (1°) du C du I du
texte
proposé par le I de
cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Approuve le niveau de la compensation retracé à l'annexe prévue au 4° du II de l'article L.O. 111-4, compte tenu notamment de l'avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociale sur ce document.
Exposé Sommaire :
Faute d'inscription directe au niveau organique du principe de compensation, il est ici proposé que l'annexe, adoptée à l'initiative du groupe socialiste du Sénat, fasse l'objet d'un vote du Parlement afin que sa portée normative soit reconnue.
De plus, il est ici fait référence à l'avis que les partenaires sociaux devraient être à même d'exprimer préalablement sur le montant et les modalités de la compensation prévue. Le principe de cet avis fait l'objet d'un amendement à l'article 2.
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