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Amendement N° 41 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C
du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Exposé Sommaire :
La question de la place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement de laquelle a été affecté notamment le produit de la hausse déguisée de la fiscalité que représente la suppression d'un jour férié, n'est aucunement réglée par le projet de loi organique.
Il est ici proposé d'inclure précisément la CNSA dans le champ des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, et ce faisant de préciser que ses prévisions de recettes sont inscrites dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement permettrait au Parlement d'avoir une vision claire de la situation de cette caisse.
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