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Amendement N° 42 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C
du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles du Fonds de solidarité vieillesse
Exposé Sommaire :
Il est ici suggéré de positionner explicitement le FSV parmi les organismes concourant au financement des régimes obligatoires et de préciser que les prévisions de recettes du FSV
sont inscrites dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement vise en effet à faire clairement préciser par le gouvernement la place qu'il entend réserver au fonds de solidarité vieillesse dans la nouvelle architecture des lois de financement.
Il est en effet indispensable que le Parlement puisse avoir une vision claire de la manière dont est pris en charge le risque vieillesse, ce qui ne serait pas le cas si le FSV n'est pas pris en compte.
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