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Amendement N° 47 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Modifier comme suit le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
I. Compléter le troisième alinéa (2°) par la phrase suivante :
Le parlement peut modifier le périmètre des sous objectifs proposé par le gouvernement.
II. Modifier comme suit le quatrième alinéa (3°) :
1. Compléter in fine la deuxième phrase par les mots :
et parlementaire
2. Compléter l'avant-dernière phrase par les mots :
proposée par le gouvernement.
Exposé Sommaire :
La définition tant du périmètre que des composantes des sous objectifs composant l'ONDAM, comme d'ailleurs l'ensemble des branches, doit pouvoir être d'origine parlementaire comme gouvernementale.
A défaut, le rôle du Parlement ne serait en rien renforcé par le projet de loi organique, et son pouvoir d'amendement, que l'assouplissement des règles de recevabilité financière prétend élargir, se verrait largement contraint.
Le gouvernement n'a par ailleurs donné aucune justification convaincante à sa volonté de garder la maîtrise de la définition des sous objectifs.
Il est donc proposé de supprimer cette restriction.
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