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Amendement N° 49 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. compléter le D du I du texte
proposé par le I de
cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un
alinéa additionnel ainsi rédigé :
« …° Prévoit l'ensemble des dispositions ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ».
II. Supprimer le troisième alinéa (2°) du B du III du texte
proposé par le I de
cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
En disposant que les mesures (à caractère permanent ou pas) ayant un impact sur les dépenses font partie du domaine partagé et non pas exclusif des lois de financement de la sécurité sociale, le projet de loi organique entérine une logique qui permet au Gouvernement et aux Caisses de sécurité sociale de venir, par des décisions prises en dehors du regard du Parlement, bouleverser l'équilibre financier de la sécurité sociale pourtant arrêté par le Parlement.
Sont notamment visées les mesures de revalorisation tarifaires accordées par le Gouvernement à certaines professions, souvent sans aucune contrepartie, qui semblent devenues coutumières depuis l'été 2002.
Ces décisions ont un impact décisif sur l'équilibre financier, et contribuent à sa dégradation, alors même que le Parlement est pour sa part appelé régulièrement à tenter de maîtriser une dérive des comptes sociaux que le gouvernement attribue exclusivement aux comportements des usagers, et propose de pratiquer à travers une maîtrise comptable, de moindres prises en charge, et des déremboursements massifs.
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