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Amendement N° 51 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le 5° du A du III du texte
proposé par le I de
cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance en cas de dérapage des comptes sociaux est une mesure totalement inacceptable. Cette disposition votée à l'Assemblée nationale met à bas toute la philosophie sensée être portée par cette loi organique, dans le sens d'une plus grande transparence et d'une meilleure implication du parlement dans le vote du financement de la sécurité sociale.
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