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Amendement N° 52 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le septième alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par une phrase ainsi rédigée :
Cette annexe est accompagnée d'un avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociales sur les modalités et le montant de la compensation qu'elle détaille ;
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que les partenaires sociaux qui gèrent les caisses de sécurité sociale soient à même de formuler un avis sur les compensations des transferts de charge entre l'Etat et la Sécurité sociale, et que cet avis accompagne l'annexe informant le Parlement.
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