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Amendement N° 55 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 391 (2004-2005) organique modifié par l'Assemblée nationale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit :
«
Les autres documents prévus à l'article L.O. 111-4 sont déposés sur le bureau des assemblées et distribués au moins cinq jours francs avant le début de la discussion par l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale à laquelle ils sont annexés. »
Exposé Sommaire :
Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l'information et au contrôle du Parlement que si celui-ci dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu'ils éclairent son examen du projet de loi de financement.
Il convient donc de préciser la règle posée à l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale.
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