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Amendement N° 56 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 132-2-1 au code des juridictions financières, après les mots :
organismes nationaux du régime général
insérer les mots :
et des fonds contribuant à leur financement,
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'étendre la certification des comptes aux fonds de financement de la sécurité sociale (FRR, CADES…). Rien de ne justifie que ces fonds soient exclus du champ de la certification par la cour des comptes qui est un gage de régularité, et de sincérité des comptes.
Ceci contribuerait à accroître opportunément la transparence des comptes sociaux, pris au sens le plus large possible.
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