Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 (Tombe)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : Mmes Demontès, Alquier, MM. Cazeau, Godefroy, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
financement de la sécurité sociale
insérer les mots :
et aux caisses nationales de sécurité sociale
II. Dans le même alinéa, après les mots :
31 décembre 2006
supprimer les mots :
, à titre indicatif,
Exposé Sommaire :
La mise en place d'une logique évaluative à travers les programmes de qualité et d'efficience (PQE) doit se faire en concertation avec les partenaires concernés.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'étendre la transmission pour avis des « avant PQE » non seulement aux commissions parlementaires mais aussi aux caisses nationales de sécurité sociale.
Il propose par ailleurs de supprimer une redondance dans le texte.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.