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Amendement N° 62 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 391 (2004-2005) organique modifié par l'Assemblée nationale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « objectif national de dépenses d'assurance maladie » sont insérés les mots : « ou l'un de ses sous-objectifs ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit la mise en place de la « procédure d'alerte » qu'en cas de dépassement de l'ONDAM. Pourtant, la situation actuelle des hôpitaux publics font ressentir la nécessité d'intervenir en urgence, également lorsque l'un de ses sous-objectifs est gravement menacé : indépendamment du dépassement global de l'objectif de dépenses, la crise financière des établissements hospitaliers couve depuis plusieurs mois sans réaction de ce comité d'alerte au point que certains d'entre eux sont aujourd'hui à la limite de la cessation de paiement.
Le présent amendement se donne pour ambition de réparer cette lacune de notre texte. Il se situe dans la logique de la loi organique qui fait de la sincérité de la LFSS un de ses objectifs principaux.
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