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Amendement N° 64 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et 174-4 du présent code ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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