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Amendement N° 66 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
majoré, le cas échéant, des intérêts de retard
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à « encourager » le gouvernement à apurer ses dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, en rappelant le principe des intérêts de retard.
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