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Amendement N° 69 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les lois de financement rectificatives sont présentées au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire en même temps que le rapport visé à l'article L.O. 111-5-3. Elles interviennent lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre de l'année en cours soit gravement compromis en rendant compte notamment de l'ampleur de l'écart prévisible entre les équilibres fixés en loi de financement initiale et l'évolution constatée des recettes et des dépenses.
Exposé Sommaire :
Le Parlement doit avoir un droit de regard sur les modifications de l'équilibre financier de la sécurité sociale .
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