Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 70 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer les trois derniers alinéas (5°) du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Le principe de l'habilitation donnée au Gouvernement de modifier par la suite l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses objectifs tels que fixés par la loi de financement de la sécurité sociale apparaît pour le moins critiquable, à deux titres au moins :
- tout d'abord parce qu'elle minore sérieusement l'intérêt même d'une loi de financement en anticipant un dépassement, ce qui va à l'encontre de l'objectif de « sincérité » des comptes sociaux revendiqué par le projet de loi organique ;
- ensuite parce qu'elle dépossède une fois encore le Parlement de son rôle en le conduisant à s'auto-désaisir à l'avance, là encore, en contradiction totale avec l'objectif de renforcement du contrôle parlementaire affiché ici.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.