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Amendement N° 71 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
d'un rapport
insérer les mots :
fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et
II. Dans la seconde phrase du même paragraphe, après les mots :
de manière cohérente avec
insérer les mots :
les objectifs de santé et de sécurité sociale et
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent que les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent tenir compte des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale que l'Etat devrait se fixer et les systématiser dans un rapport annuel.
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