Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 78 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Compléter la dernière phrase du dixième alinéa (6°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
relative au dépassement de l'objectif national de l'assurance maladie ou de l'un de ses sous-objectifs
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'annexe de la loi de financement de la sécurité sociale relative à l'ONDAM doit effectivement rendre compte du déclenchement d'une éventuelle procédure d'alerte ; ils considèrent que celle-ci devrait porter non seulement sur le dépassement de l'objectif global mais également de l'un de ses sous-objectifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.