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Amendement N° 80 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 391 (2004-2005) organique modifié par l'Assemblée nationale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001
-692 du 1eraoût 2001 relat
ive aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bisRécapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale et arrête le montant de la compensation mentionnée à ce même article ; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire. Peuvent être toutefois dispensées de compensation, les sommes correspondant aux mesures susmentionnées ne donnant pas lieu à compensation à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa.
»
Exposé Sommaire :
S'agissant de la compensation financière, force est de constater qu'un des problèmes qui se pose est celui du versement effectif du montant de la compensation dû par l'Etat aux organismes de sécurité sociale, lequel intervient souvent plusieurs années après. Le présent amendement se donne pour objectif de remédier à cette situation en posant le principe de l'acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire.
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